Cadres légaux pour les transferts de données
À compter du 23 août 2025 | Versions archivées
Nous disposons de serveurs aux quatre coins du monde. Il est donc possible que vos informations soient traitées par des serveurs situés en dehors de votre pays de résidence. Les lois sur la protection des données varient en fonction des pays. Dans certains pays, les données sont mieux protégées que dans d'autres. Quel que soit l'endroit où vos informations sont traitées, nous appliquons les mêmes protections, qui sont décrites dans les Règles de confidentialité. Nous nous conformons aussi à certains cadres légaux en lien avec le transfert de données, tels que ceux décrits ci-dessous.
Décisions d'adéquation
The European Commission has determined that certain countries outside of the European Economic Area (EEA) adequately protect personal information, which means that data can be transferred from the European Union (EU) and Norway, Liechtenstein, and Iceland to those countries. The UK, Switzerland, and Brazil have adopted similar adequacy mechanisms. Nous nous basons sur les mécanismes d'adéquation suivants :
- Décisions d'adéquation de la Commission européenne
- Règlements d'adéquation du Royaume-Uni
- Décisions d'adéquation de la Suisse
- ANPD adequacy decisions
Cadres de confidentialité des données UE-États-Unis et Suisse-États-Unis
Comme décrit dans notre certification concernant le Cadre de confidentialité des données, nous nous conformons aux cadres de confidentialité des données UE-États-Unis et Suisse-États-Unis ainsi qu'à l'extension britannique du Cadre de confidentialité des données UE-États-Unis mis en place par le département du commerce des États-Unis concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des informations personnelles provenant respectivement de l'EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse. Google LLC, y compris ses filiales américaines détenues à 100 % (sauf exclusion explicite), certifie son adhésion aux principes du Cadre de confidentialité des données. Nous demeurons responsables de toutes les informations personnelles transmises à des tiers en vue d'un traitement externe en notre nom, conformément aux principes relatifs à ce type de transfert (Onward Transfer Principle), comme décrit dans la section "Partager vos informations" de nos Règles de confidentialité. Pour voir la certification de Google et en savoir plus sur le Cadre de confidentialité des données, consultez le site Web consacré à ce dernier.
En cas de question concernant nos pratiques en matière de confidentialité dans le cadre de notre certification concernant le Cadre de confidentialité des données, nous vous invitons à nous contacter. Nous sommes soumis aux pouvoirs d'enquête et d'exécution de la commission fédérale du commerce américaine (Federal Trade Commission). Vous pouvez également soumettre une réclamation à votre autorité locale chargée de la protection des données, avec laquelle nous collaborerons pour résoudre votre problème. Dans certains cas, le Cadre de confidentialité des données permet d'invoquer un arbitrage exécutoire afin de régler des réclamations non résolues par d'autres moyens, comme décrit dans l'annexe I des principes du Cadre de confidentialité des données.
Clauses contractuelles types
Standard contractual clauses (SCCs) are written commitments between parties that can be used as a ground for data transfers from certain countries to third countries by providing appropriate data protection safeguards. SCCs have been approved by the relevant regulatory authority, such as the European Commission or the Brazilian Data Protection Authority, and can not be modified by the parties using them (you can see the SCCs adopted by the European Commission here, here, and here and the Brazilian SCCs here). Such clauses have also been approved for transfers of data to countries outside the UK and Switzerland. We rely on SCCs for our data transfers where required and in instances where they are not covered by an adequacy decision. If you want to obtain a copy of the SCCs, you can contact us.
Il est également possible que Google intègre des CCT dans les contrats avec les clients de ses services professionnels, y compris Google Workspace, Google Cloud Platform, Google Ads et d'autres produits publicitaires et de mesure. Pour en savoir plus, rendez-vous sur privacy.google.com/businesses.